Conditions générales de service

1. Ce que vous devez savoir lorsque vous utilisez Skype
1.1 Aucun accès aux services d'urgence : Skype ne remplace pas votre téléphone mobile ou fixe. Notamment, à l'exception des circonstances très limitées, Skype ne vous autorise pas à passer des appels vers des services d'urgence. Vous pouvez prendre des dispositions complémentaires pour vos communications afin d'être assuré de pouvoir passer des appels d'urgence, si nécessaire. Veuillez vous reporter aux paragraphes 3.4 et 6.5 ci-dessous.

1.2 Limitations juridictionnelles : si la législation de votre pays vous interdit d'utiliser nos produits car vous n'avez pas atteint la limite d'âge autorisée ou simplement parce que nos produits ne sont pas autorisés dans votre pays, nous vous remercions de ne pas les utiliser.

1.3 Ce contrat : les présentes conditions de service, ainsi que toutes les mises à jour et toutes les autres conditions supplémentaires applicables à votre utilisation des produits Skype, désignent dans leur ensemble le contrat légal conclu entre Skype et vous. Pour accepter ces conditions, veuillez cliquer sur « J'accepte ». Si vous n'acceptez pas les présentes conditions de service, ne cliquez pas sur « J'accepte » et n'utilisez pas les produits. Assurez-vous d'avoir lu et accepté le Contrat de licence utilisateur final, la Politique de confidentialité et les Règles de conduite Skype, ainsi que toutes autres conditions supplémentaires applicables à votre utilisation du logiciel, du site Web et des produits Skype. Dans certains pays, ces produits peuvent être fournis par notre partenaire local. Dans ce cas, vous serez invité à accepter les conditions de service de ce partenaire, qui annuleront et remplaceront les présentes conditions de service en cas de conflit. Nous vous conseillons d'imprimer ces conditions de service et d'en conserver un exemplaire à votre usage personnel.

2. Définitions
Les termes non définis dans les présentes conditions générales de service ont la même signification que dans le contrat de licence utilisateur final. En outre, les termes et expressions suivants sont définis de la manière qui suit :

Produit(s) : les produits de communication Internet fournis par Skype conformément aux présentes conditions générales de service (y compris, sans limitation, les numéros en ligne, les numéros Skype To Go, la boîte vocale, les discussions publiques, les abonnements, la recherche d'entreprises recommandées, Skype pour votre mobile, Spinvox pour Skype, Skype Access, les SMS, les appels d'urgence limités et les crédits Skype) ;

Skype : Skype Communications S.a.r.l., 23-29 Rives de Clausen, 2165 Luxembourg, Luxembourg ;

Conditions générales de service : les présentes conditions générales de service, telles qu'elles peuvent être renouvelées ou modifiées périodiquement.

3. Ce que vous êtes en droit ou non d'attendre de nous
Voici ce que devraient être vos attentes lorsque vous utilisez Skype :

3.1 Qualité : Skype s'efforcera de fournir les produits avec un minimum de perturbations. Comprenez cependant qu'il est impossible pour Skype de garantir que ses produits fonctionneront toujours sans perturbation, retard ou autre imperfection. Étant donné que les produits peuvent être transmis par le biais de lignes Internet publiques et du réseau téléphonique public commuté, il est possible que des pannes secteur ou des perturbations du service Internet surviennent ou que vous remarquiez certaines perturbations, par exemple des pertes et des retards de paquets interférant avec la qualité de votre communication.

3.2 Amélioration technique et maintenance : Skype peut modifier les caractéristiques techniques en vue de répondre aux demandes et aux développements techniques les plus récents ou de se conformer aux réglementations en vigueur. Skype peut également être amené à réparer, améliorer et/ou mettre à niveau les produits, ce qui peut nous conduire à restreindre, limiter, suspendre, interférer et/ou interrompre les produits.

3.3 Contenu des communications : Skype n'exerce aucun contrôle ni n'a connaissance du contenu des communications diffusées avec les produits. Le contenu desdites communications incombe entièrement à la personne qui en est à l'origine. Vous pouvez donc être confronté à un contenu offensant, illégal, dangereux pour les mineurs, indécent ou choquant.

3.4 Aucun accès aux services d'urgence : le logiciel Skype n'est pas destiné à la prise en charge ou à l'acheminement d'appels d'urgence vers des établissements hospitaliers, des services de police, des unités de soins médicaux ou vers tout autre service d'urgence. Il existe des différences notables entre les services téléphoniques traditionnels et les produits. Vous reconnaissez et acceptez que : (i) Skype n'est pas tenu d'offrir des services d'urgence en vertu des lois, règlements ou directives locales et/ou nationales en vigueur, quelles qu'elles soient ; (ii) il est de votre responsabilité d'acheter, séparément des produits, des services de téléphonie sans fil (mobile) ou fixe offrant un accès aux services d’urgence ; (iii) Skype ne constitue pas un remplacement de votre service téléphonique principal.

3.5 Appels d´urgence limités : dans un nombre très limité de pays et pour le logiciel Skype pour Windows version 4.1 (ou version ultérieure) ou Skype pour Mac OS X version 3.0 (ou version ultérieure) uniquement (les « versions activées »), Skype s´efforcera de proposer des appels d´urgence limités sous forme de fonction indépendante, mais ne formule aucun engagement en la matière. Vous ne devez utiliser ce produit qu´en dernier recours. Veuillez noter également, en particulier, que :

(i) N´importe laquelle des contraintes de qualité définies au paragraphe 3.1 ci-dessus peut entraver l´aboutissement de l´appel.

(ii) Un appel d´urgence passé sur Skype dans un pays le permettant peut ne pas bénéficier de la même priorité réseau qu´un appel passé au moyen des services classiques de téléphonie sans fil (mobile) ou fixe.

(iii) Si votre appel d´urgence aboutit, vous devrez fournir verbalement votre emplacement géographique à un agent des services d´urgence tiers pour permettre au service d´urgence compétent de répondre à votre situation d´urgence. Si vous ne fournissez pas ces informations lorsqu´elles vous sont demandées, vous reconnaissez que votre appel d´urgence peut ne pas être traité et que vous ne serez peut-être pas en mesure d´accéder au service d´urgence demandé en utilisant Skype. Skype n´assume aucune responsabilité concernant l´échec de votre appel d´urgence dans ces circonstances.

(iv) Hormis dans le cadre des versions activées, Skype ne propose pas d´appels d´urgence limités avec n´importe quel produit ou plate-forme, appareil, service ou système d´exploitation (y compris tout produit, plate-forme, appareil, service ou système d´exploitation développé par des tiers à l´aide de l´API Skype ou d´un autre outil).

Vous pouvez déterminer si la fonction d'appels d'urgence limités est disponible dans votre pays en configurant votre emplacement par défaut pour les appels d'urgence sur la page Paramètres des appels de votre logiciel Skype (si vous utilisez une version activée). Il vous incombe de vérifier que les informations de cet emplacement sont correctes et actualisées en cas de changement d'adresse physique. Les appels d'urgence ne sont pas pris en charge par Skype dans la majorité des pays. Si les appels d'urgence limités sont autorisés dans notre pays, Skype ne vous facture pas les appels d'urgence. Ils ne nécessitent donc pas de crédits Skype. Toutefois, s'ils ne sont pas pris en charge, vous ne devez pas passer, et acceptez de ne pas passer, d'appel d'urgence avec le logiciel Skype. Si un autre utilisateur se sert de votre compte d'utilisateur avec votre autorisation, il est de votre responsabilité d'informer cet utilisateur des circonstances restreintes dans lesquelles les appels d'urgence limités sont disponibles.

4. Ce que nous attendons de vous
4.1 Informations. Vous devrez fournir à Skype, dans les meilleurs délais, toutes les données et informations nécessaires à la prestation des services.

4.2 Pas de revente. Vous vous engagez à ne pas revendre les produits à un tiers.

4.3 Indemnités. VOUS ACCEPTEZ D'INDEMNISER ET DE DÉCHARGER SKYPE ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DE TOUTES LES RESPONSABILITÉS ET DE TOUS LES COÛTS, Y COMPRIS LES HONORAIRES RAISONNABLES D'AVOCAT ENGAGÉS PAR LES PARTIES, DÉCOULANT D'UNE INFRACTION DE VOTRE PART AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE, À N'IMPORTE QUELLE LOI OU RÉGLEMENTATION, OU AUX DROITS DE QUELQUE TIERS QUE CE SOIT, DANS LE CADRE DE L'UTILISATION DES PRODUITS SKYPE.

5. Tarifs et paiement
5.1 Crédits Skype. Vous devez payer pour utiliser certains produits. Pour acheter des produits payants, vous devez disposer d'un solde de crédits Skype suffisant, c'est-à-dire des crédits achetés par vous (ou par l'administrateur d'un panneau de configuration pour les entreprises) à Skype et attribués à votre compte d'utilisateur (« crédits Skype »). Vous devez créditer un montant suffisant sur votre compte d'utilisateur au moyen de votre carte de crédit ou de débit, du système PayPal, d'un coupon promotionnel ou par tout autre moyen pouvant être proposé par Skype. Skype se réserve le droit de ne plus accepter les cartes de crédit ou de débit d'un ou de plusieurs émetteurs.

5.2 Restrictions. Skype ne garantit pas que vous serez en mesure d'utiliser votre solde de crédits Skype pour acheter tous les produits payants. Il se peut que certains produits doivent être réglés séparément.

5.3 Crédits Skype inactifs : sous réserve des dispositions du paragraphe 5.4, si vous n'utilisez pas vos crédits Skype pendant 180 jours, nous leur donnons le statut inactif. Vous pouvez réactiver les crédits Skype en utilisant le lien de réactivation dans Mon compte à l'adresse http://www.skype.com/go/store.reactivate.credit. Les crédits Skype réactivés ne sont pas remboursables.

5.4 Expiration des crédits Si vous êtes situé au Japon et achetez des crédits Skype sur Skype.com, le paragraphe 5.3 ci-dessus ne s'applique pas à vous et vos crédits Skype expireront 6 mois après la date d'achat. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser des crédits Skype à compter de la date d'expiration (y comprise). Si vous utilisez des crédits Skype expirés, vous contrevenez aux présentes conditions de service et nous sommes habilités à résilier lesdites conditions et à empêcher tout accès à votre compte utilisateur, conformément au paragraphe 7.2 ci-dessous.

5.5 Politique de remboursement

(i) Demande de remboursement :vous pouvez à tout moment demander le remboursement de produits payants non utilisés et non expirés et de crédits Skype actifs non utilisés en envoyant une demande d'assistance au service clientèle à l´adresse support.skype.com. Les demandes de remboursement adressées par d'autres moyens ne seront pas traitées. Aucun remboursement n'est accordé pour des crédits Skype réactivés, conformément aux paragraphes 5.3 et 12.4, ou des crédits Skype expirés, conformément au paragraphe 5.4. Aucun remboursement ne sera accordé pour des produits (y compris des crédits Skype) n'ayant pas été directement achetés en ligne auprès de Skype (par exemple, les coupons ou les cartes prépayées ne peuvent pas faire l'objet d'un remboursement) ou payés en espèces en utilisant des modes de paiement tiers (tels qu´un portefeuille électronique) ou aux membres du Skype Manager pour des crédits Skype payés par l'administrateur du panneau. Si vous achetez des produits (y compris des crédits Skype) par l'intermédiaire d'un partenaire de Skype, toute demande de remboursement doit lui être envoyée, et non à Skype. Le partenaire peut décider, à sa seule discrétion, de procéder ou non au remboursement.

(ii) Dès réception d'une demande de remboursement soumise en bonne et due forme, Skype vous remboursera l'avoir en compte de vos crédits Skype. Si vous avez utilisé moins d’un euro (1 EUR) sur le solde de vos crédits Skype, il vous sera remboursé intégralement. Dès réception d'une demande de remboursement en bonne et due forme, Skype vous remboursera au prorata de la période non utilisée d'un produit.

(iii) Skype se réserve le droit de rejeter les demandes répétées de remboursement (plus d'une demande pour tout type de produit payant).

(iv) Skype vous remboursera votre solde de crédits Skype en cas de clôture de votre (vos) compte(s), conformément aux présentes conditions générales de service ou en cas de résiliation par Skype des présentes conditions générales de service sans motif sérieux.

(v) Tous les remboursements seront effectués en faveur de la personne ayant initialement acheté les crédits ou le produit Skype, au moyen du mode de paiement initial ou de tout autre mode de paiement raisonnable déterminé par Skype, à sa seule discrétion, ou bien le solde de vos crédits Skype sera ajusté en conséquence.

(vi) Skype se réserve le droit de résilier les présentes conditions générales de service avec effet immédiat, automatiquement et sans recours auprès des tribunaux, en cas d'abus de votre part des présentes conditions afférentes au remboursement.

5.6 PAIEMENT

5.6.1 Frais et tarifs

(i) Produits : vous devrez payer à Skype les frais et tarifs applicables indiqués sur le site Web Skype et correspondant à votre acquisition et votre utilisation des produits. Vous pourrez payer au moyen de votre solde de crédits Skype ou de tout autre mode de paiement disponible.

(ii) Appeler des téléphones : les frais imputables pour les appels vers des téléphones correspondent à des frais de connexion et à un tarif à la minute, comme il est indiqué sur http://www.skype.com/go/allrates.

(iii) Numéros surtaxés : les frais imputables aux numéros surtaxés sont constitués d'un tarif à la minute disponible à l'adresse http://www.skype.com/go/rates-premium. Aucun frais de connexion n'est imputable.

(iv) La durée d'un appel est calculée par incréments d'une minute. Les fractions de minutes seront arrondies à la minute supérieure. Les frais de connexion, le cas échéant, seront facturés au début de l'appel. Pendant l'appel, les frais encourus seront automatiquement débités de votre compte.

5.6.2 Modification des frais et tarifs

(i) Skype se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs (sauf pour les numéros surtaxés) avec un préavis de trente jours sur le site Web : www.skype.com/go/allrates.

(ii) Les tarifs des numéros surtaxés sont sujets à modification à tout moment, sans préavis. Pour connaître les frais d'appel actuels pour un numéro Premium, il vous suffit d'entrer ce numéro dans le calculateur de tarifs que vous trouverez sur www.skype.com/go/rates-premium.

(iii) Si vous ne souhaitez pas accepter cette modification des tarifs, vous pouvez demander un remboursement de vos crédits Skype. Le nouveau tarif sera appliqué à votre prochain achat une fois que la modification aura été publiée sur le site Web Skype. Vous convenez qu'en continuant à acheter ou à utiliser les produits après une modification des tarifs, vous acceptez les nouveaux tarifs.

(iv) Skype peut modifier les frais imputables à l'acquisition de produits (tels que les numéros en ligne ou la boîte vocale) à tout moment et sans préavis.
5.6.3 Taxes : une TVA luxembourgeoise de 15 % s'applique généralement si vous résidez dans un pays de l'UE et si vous ne possédez pas de numéro de TVA. Des taxes locales peuvent s'appliquer dans certains pays. Lors de l'achat d'un coupon et selon le pays, une TVA locale ou d'autres taxes peuvent s'appliquer et être déduites de la valeur du coupon lors de sa validation. Les territoires de l'UE énumérés plus bas sont exemptés de TVA en vertu de la Directive du Conseil 2006/112/EC sur le système commun de TVA. Le site Web Skype ne permet pas aux utilisateurs de ces territoires de tirer parti de cette exemption de TVA et nous ne vendons donc pas de produits dans les territoires suivants : le Mont Athos, les îles Canaries, les départements français d'Outre-mer, les îles d'Aland, les îles Anglo-Normandes, l'île Helgoland, Büsingen, Ceuta, Melilla, Levigno, Campione d'Italia et les eaux italiennes du Lac de Lugano.

5.6.4 Offres gratuites pour appeler des téléphones : pour une période limitée, Skype peut offrir des appels gratuits vers des téléphones depuis ou vers certains pays. En retour, Skype vous prie d'utiliser le produit raisonnablement et de ne pas abuser de l'offre gratuite. Skype vous rappelle que la revente d'appels vers des téléphones est interdite et, au cas où une utilisation abusive intentionnelle est observée, Skype se réserve le droit de résilier immédiatement l'accès à votre compte d'utilisateur. De plus, si vous utilisez un service, un serveur proxy ou tout autre dispositif nous empêchant de vous localiser (par exemple, en vous attribuant une adresse IP anonyme), Skype se réserve le droit de facturer vos appels au tarif normal, où que vous vous trouviez réellement. Veuillez noter que ces offres excluent les appels vers des numéros surtaxés et les appels passés à la suite de l'activation de la fonction de « renvoi d'appel ».

5.6.5 Facturation erronée. Si vous estimez que Skype a commis une erreur de facturation, vous devez prendre contact avec le service clientèle de Skype à l´adresse https://support.skype.com/fr/ dans les 90 jours à compter de la date de facturation. Aucun remboursement ne sera accordé pour des frais facturés il y a plus de 90 jours.

6. La responsabilité de Skype à votre égard
6.1 Limitation de responsabilité. SKYPE, SES AFFILIÉS, SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET LE PERSONNEL DE SKYPE NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES, QUE CE SOIT DANS LE CAS D'UNE VIOLATION DE CONTRAT OU DE GARANTIE, OU D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), OU DE TOUTE AUTRE FORME DE RESPONSABILITÉ :

(i) DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU IMMATÉRIELS ET

(ii) DE TOUT MANQUE À GAGNER, PERTE COMMERCIALE OU DE BÉNÉFICE (DIRECTE OU INDIRECTE).

6.2 LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DE SKYPE ENVERS VOUS AU PARAGRAPHE 6.1 PRÉCÉDENT EST APPLICABLE QUE SKYPE, SES AFFILIÉS OU LE PERSONNEL DE SKYPE AIENT OU NON ÉTÉ INFORMÉS DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES.

6.3 AUCUN ÉLÉMENT DES PRÉSENTES CONDITIONS N'A POUR OBJET D'EXCLURE OU DE LIMITER, NI NE PEUT ÊTRE INTERPRÉTÉ COMME EXCLUANT OU LIMITANT, LA RESPONSABILITÉ DE SKYPE DANS LES CAS SUIVANTS : (I) DÉCÈS OU DOMMAGES CORPORELS RÉSULTANT DE LA NÉGLIGENCE DE SKYPE, DU PERSONNEL DE SKYPE OU DE SES AGENTS, OU (II) TOUTE RESPONSABILITÉ QUE LA LOI INTERDIT DE LIMITER OU D'EXCLURE.

6.4 LE MONTANT TOTAL DE LA RESPONSABILITÉ DE SKYPE AFFÉRENTE OU ASSOCIÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE (QUE CE SOIT EN RAISON D'UNE VIOLATION DE CONTRAT, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU POUR TOUTE AUTRE RAISON, NE DÉPASSERA PAS AU TOTAL LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LES PRODUITS (LE CAS ÉCHÉANT) DURANT LES 12 MOIS PRÉCÉDENTS LA DATE OÙ SE SONT PRODUITS LES FAITS DONNANT LIEU À LA REVENDICATION CONSIDÉRÉE, CE MONTANT ÉTANT DANS TOUS LES CAS LIMITÉ À 5 000 EUROS MAXIMUM QUE VOUS AYEZ PAYÉ LES PRODUITS OU NON (SAUF DANS LES CAS OÙ LA PERTE CONSIDÉRÉE EST DUE À UN MANQUEMENT DÉLIBÉRÉ OU À UNE NÉGLIGENCE GRAVE DE SKYPE).

6.5 EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ PARTICULIÈRE POUR LES SERVICES D'URGENCE. LES APPELS D´URGENCE LIMITÉS SONT ACTIVÉS EN UTILISANT LE LOGICIEL SKYPE UNIQUEMENT DANS LES CIRCONSTANCES VISÉES AU PARAGRAPHE 3.5. AUCUN AUTRE PRODUIT NE PREND EN CHARGE, OU N´EST CONÇU POUR PRENDRE EN CHARGE, LES APPELS VERS UN SERVICE D´URGENCE QUEL QU´IL SOIT. NI SKYPE NI AUCUN DE SES CADRES-DIRECTEURS, SALARIÉS OU AFFILIÉS NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE, (ET VOUS RENONCEZ PAR LES PRÉSENTES À TOUTE RÉCLAMATION OU CAUSE D'ACTION À L'ENCONTRE DE SKYPE), QUE CE SOIT EN RAISON D'UN CONTRAT, D'UNE GARANTIE, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), OU EN RAISON DE TOUTE AUTRE FORME DE RESPONSABILITÉ DES DOMMAGES, REVENDICATIONS OU PERTES, DUS OU ASSOCIÉS À :

(A) LORSQUE LES APPELS D´URGENCE NE SONT PAS ACTIVÉS :

(I) VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LE LOGICIEL SKYPE POUR PRENDRE CONTACT AVEC LES SERVICES D'URGENCE ;

(II) VOTRE INCAPACITÉ À PRENDRE LES DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES NÉCESSAIRES POUR PRENDRE CONTACT AVEC LES SERVICES D'URGENCE CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1.1. CI-DESSUS.

(B) LORSQUE LES APPELS D´URGENCE LIMITÉS SONT ACTIVÉS :

(I) LES CONTRAINTES DE SERVICE DÉFINIES AU PARAGRAPHE 3.5 ; OU

(II) VOTRE INCAPACITÉ À PRENDRE LES DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES NÉCESSAIRES POUR PRENDRE CONTACT AVEC LES SERVICES D'URGENCE CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 3.5 ; OU

(III) VOTRE INCAPACITÉ À FOURNIR UN EMPLACEMENT GÉOGRAPHIQUE PRÉCIS À UN AGENT DES SERVICES D´URGENCE ; OU

(IV) LA CONDUITE D´INTERVENTIONS DE SERVICES D´URGENCE TIERS ET LES CENTRES D´APPELS AUXQUELS VOUS POUVEZ ÊTRE CONNECTÉ.

6.6 EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ PARTICULIÈRE CONCERNANT LE CONTENU. SKYPE EXCLUT TOUTE RESPONSABILITÉ OU OBLIGATION QUANT AU CONTENU MIS À DISPOSITION PAR L'INTERMÉDIAIRE DES PRODUITS (Y COMPRIS ET SANS LIMITATION, LES DISCUSSIONS PUBLIQUES, APPELS VERS DES NUMÉROS SURTAXÉS) OU QUANT À TOUT CONTENU, PRODUIT OU SERVICE FOURNI PAR DES TIERS AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE AU PARAGRAPHE 11 CI-DESSOUS. NI SKYPE NI AUCUN DE SES CADRES-DIRECTEURS, SALARIÉS OU AFFILIÉS NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE, (ET VOUS RENONCEZ PAR LES PRÉSENTES À TOUTE RÉCLAMATION OU CAUSE D'ACTION À L'ENCONTRE DE SKYPE), QUE CE SOIT EN RAISON D'UN CONTRAT, D'UNE GARANTIE, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), OU EN RAISON DE TOUTE AUTRE FORME DE RESPONSABILITÉ DES DOMMAGES, REVENDICATIONS OU PERTES, DUS OU ASSOCIÉS À UN TEL CONTENU, PRODUIT OU SERVICE.

6.7 Limitations juridictionnelles. Les lois applicables interdisent parfois certaines des exclusions ou limitations susmentionnées, qui peuvent donc ne pas vous concerner. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans toute la mesure permise par la loi applicable.

6.8 Force majeure. Vous reconnaissez et comprenez que si Skype n'est pas en mesure de fournir les produits suite à un cas de force majeure, Skype ne sera pas tenu de respecter ses obligations envers vous en vertu des présentes conditions générales de service. Un cas de force majeure désigne un événement échappant au contrôle de Skype. Dans l'éventualité où Skype serait affecté par un cas de force majeure, Skype s'efforcera de vous informer rapidement de l'étendue et de la durée prévues de son incapacité ou du retard d'exécution de ses obligations. SKYPE NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS VOUS, QUE CE SOIT EN RAISON D'UN CONTRAT, D'UNE GARANTIE, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), OU EN RAISON DE QUELQUE AUTRE FORME DE RESPONSABILITÉ QUE CE SOIT, DE SON INCAPACITÉ À REMPLIR SES OBLIGATIONS AUX TERMES DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE DANS LA LIMITE OÙ UNE TELLE INCAPACITÉ EST LE RÉSULTAT D'UN CAS DE FORCE MAJEURE.

7. Quelle est la durée de votre contrat avec Skype ?
7.1 Durée. Le contrat prend effet à la première des deux dates suivantes : la date de votre acceptation des présentes, signifiée en cliquant sur le bouton ou le lien approprié indiqué par Skype, ou la date de votre première utilisation des produits, et le contrat reste en vigueur jusqu'à sa résiliation par Skype ou par vous dans les conditions définies ci-après.

7.2 Résiliation. Vous pouvez résilier votre contrat avec nous à tout moment. Sans limitation des autres recours, Skype ou ses affiliés pourront résilier les présentes conditions générales de service, avec effet immédiat, automatiquement et sans recours devant les tribunaux, et pourront limiter, suspendre ou résilier votre utilisation des produits, interdire l'accès au site Web Skype, supprimer le contenu hébergé et prendre les dispositions techniques et juridiques nécessaires visant à vous interdire l'accès aux sites Web Skype, si nous pensons que vous avez commis une infraction aux présentes conditions générales de service, que vous êtes à l'origine de problèmes ou de poursuites juridiques possibles, que vous agissez de manière contraire à la lettre ou à l'esprit de nos politiques, que vous portez atteinte aux droits de la propriété intellectuelle d'une autre personne, que vous agissez de façon frauduleuse, immorale ou illégale, ou si vous avez acheté des crédits Skype auprès d'un revendeur non autorisé, ou pour toute autre raison similaire, avec effet immédiat et sans recours devant les tribunaux. Skype résiliera ce contrat en vous empêchant d'accéder à votre compte d'utilisateur et aux produits et logiciels Skype. Si vous avez fourni une adresse e-mail valide, Skype pourra vous en informer par e-mail.

7.3 Mise à jour : Skype se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de service en publiant l’accord révisé sur son site Web, lequel entrera en vigueur dans les trente (30) jours suivants à moins que vous n'acceptiez plus tôt les conditions générales de service révisées en cliquant sur le bouton « J’accepte ». En continuant d'utiliser les produits après l'expiration de ladite période de 30 jours, vous indiquez que vous acceptez les dispositions des conditions générales de service révisées. Si vous ne souhaitez pas accepter ces conditions générales de service révisées, vous pouvez résilier votre compte à compter de la date où les conditions générales de service révisées entreront en vigueur en contactant par écrit ou par e-mail notre équipe de service clientèle. La dernière version des présentes conditions générales de service est disponible à l'adresse http://www.skype.com/go/tos.

8. Conditions générales supplémentaires relatives à l'utilisation des numéros en ligne et Skype To Go
8.1 Attribution de numéros en ligne ou Skype To Go. Si vous avez acheté et remplissez les conditions d'attribution d'un numéro en ligne/Skype To Go, ce dernier sera mis à votre disposition dès que possible après réception de votre paiement. Dans certains pays, le numéro pourra être mis à votre disposition par le partenaire de Skype et non par Skype, auquel cas vous devrez peut-être conclure un contrat distinct avec ledit partenaire. Vous reconnaissez et comprenez que la disponibilité et la distribution du numéro ne constituent nullement un transfert des droits de propriété ou d'autres droits relatifs à ce numéro.

8.2 Panneau de configuration pour les entreprises. Si un numéro en ligne vous est attribué par l'administrateur, le droit d'utiliser ce numéro et l'annulation de ce droit pourront être exercés à la seule discrétion de l'administrateur. Skype s’efforcera d’attribuer et de distribuer le numéro demandé et de vous permettre d’être appelé par les utilisateurs du réseau téléphonique public commuté sur votre numéro, le cas échéant. Cependant, Skype ne peut pas garantir que les numéros demandés vous seront attribués ou distribués ou que vous pourrez utiliser le logiciel et les produits Skype avec un tel numéro.

8.3 Résiliation de numéro. Skype est en droit de refuser, de modifier ou de résilier n'importe quel numéro qui a été mis à votre disposition, à tout moment, pour quelque raison, y compris et sans limitation dans les cas suivants :

(i) si vous ne respectez pas les dispositions des présentes conditions générales de service ou de n'importe quelle autre condition supplémentaire ;

(ii) si vous ne respectez pas les directives données par Skype et/ou ses partenaires concernant les produits conformément au paragraphe 8.5 ci-dessous ; et/ou

(iii) si le numéro est retiré, résilié ou modifié par l'un des partenaires de Skype quelle qu'en soit la raison.

8.4 Dans l'éventualité où Skype modifierait le numéro en ligne ou le numéro Skype To Go qui a été mis à votre disposition, Skype enverra une notification par e-mail indiquant la date d'entrée en vigueur de cette modification et votre nouveau numéro. Si vous ne souhaitez pas accepter ce nouveau numéro, vous êtes habilité(e) à résilier votre numéro par écrit ou par e-mail à billing@skype.net, à compter de la date à laquelle le nouveau numéro vous a été attribué.

8.5 Votre coopération. Vous vous engagez à : (i) respecter toutes les instructions raisonnables fournies par Skype ou les partenaires de Skype concernant l'utilisation des numéros et des produits, y compris et sans limitation les conditions générales de service des partenaires de Skype ; (ii) fournir des informations exactes et complètes concernant votre lieu de résidence et l'utilisation que vous ferez du numéro, ainsi que tout autre renseignement que pourra raisonnablement vous demander Skype le cas échéant.

9. Conditions générales supplémentaires relatives aux appels vers des numéros surtaxés
9.1 Numéros surtaxés. Vous passez des appels vers des numéros surtaxés pour accéder à des contenus tiers. Ces contenus peuvent se composer de services d'information, de services de ligne d'assistance, de divertissements, de concours ou d'autres types de contenus mis à votre disposition par des tiers.

9.2 Disponibilité limitée. Skype peut activer ou désactiver les numéros surtaxés à tout moment et à sa seule discrétion.

9.3 Responsabilité pour les utilisations non autorisées. Vous êtes seul responsable des activités menées par le biais de votre compte d'utilisateur, y compris les appels vers des numéros surtaxés, même si ces activités se produisent sans votre permission. Pour prévenir toute utilisation non autorisée, il est conseillé de veiller à la confidentialité de votre mot de passe et de ne pas le communiquer à des tiers.

9.4 Interdiction d'appel. Vous pouvez bloquer les appels vers des numéros surtaxés depuis votre compte d'utilisateur en vous connectant sur la page Mon compte à l'adresse www.skype.com et en désactivant les appels vers des numéros surtaxés. Si vous souhaitez réactiver les appels vers des numéros surtaxés, il suffit d'annuler l'interdiction sur le même compte.

9.5 Abonnements non applicables. Veuillez noter que les appels vers des numéros surtaxés ne sont inclus dans aucun abonnement et des frais sont donc imputables pour ce type d'appels.

9.6 Déni de responsabilité relatif aux contenus. L'ensemble des contenus auxquels vous avez accès par le biais des numéros surtaxés sont fournis par des tierces parties indépendantes de Skype. Vous reconnaissez que Skype ne contrôle pas, ni ne surveille ou n'a connaissance de ces contenus, en totalité ou en partie, et qu'ils sont de l'entière responsabilité du fournisseur de services tiers qui en est à l'origine. Vous pouvez donc être confronté à un contenu à caractère offensant, dangereux pour les mineurs, indécent ou choquant.

9.7 Assistance. Si vous rencontrez des difficultés pour passer des appels vers des numéros surtaxés, veuillez écrire à l'adresse support.skype.com.

10. Conditions générales supplémentaires relatives à l'utilisation de la boîte vocale
Limites d'utilisation. Skype pourra, s'il y a lieu, introduire, supprimer ou modifier les limitations d'utilisation de la boîte vocale, y compris mais sans s'y limiter le temps de stockage des messages, le nombre de messages et la durée des messages.

11. Produits et services tiers
11.1 Vous pourrez acheter du contenu, des produits ou des services tiers disponibles sur Skype.com, y compris des jeux, des applications, des images, des sonneries ou des avatars afin de personnaliser votre interface logicielle Skype.

11.2 Si vous rencontrez des difficultés de paiement, de téléchargement ou d´installation, veuillez écrire à l´adresse https://support.skype.com/fr/.

11.3 Les produits ou services fournis par des tiers et auxquels fait référence le paragraphe 11.1 précédent peuvent faire l'objet d'un contrat de licence et d'une déclaration de confidentialité propres au prestataire tiers que vous devrez éventuellement accepter lors du téléchargement ou de l'installation.

11.4 Vous pouvez également télécharger ou mettre à disposition les divers contenus que vous aurez téléchargés ou obtenus gratuitement auprès de tiers. Avant de poster un contenu, vous devriez vérifier les conditions imposées par les fournisseurs de contenu (le cas échéant) et vous assurer que votre utilisation dudit contenu respecte ces conditions. Dans tous les cas, vous devrez avoir l'autorisation du propriétaire légitime pour poster ce matériel.

11.5 Skype se réserve le droit de supprimer sans préavis tout contenu qui enfreint ou peut enfreindre les droits d'un tiers, et/ou est illégal, obscène, pornographique, diffamatoire, injurieux, menaçant, incitant à la haine, au racisme ou à la ségrégation ethnique ou autrement inapproprié.

12. Conditions supplémentaires pour l'utilisation d'un compte d'utilisateur dans Skype Manager
12.1 Membres. L'administrateur d'un Skype Manager peut vous inviter à devenir membre du Skype Manager en question (« Membre »). En tant que membre, vous devez respecter les présentes conditions de service et le contrat de licence utilisateur final, de même que toutes les autres conditions applicables, et vous serez tenu responsable de toute infraction à ces derniers. Vous n´êtes pas autorisé à appartenir simultanément à plusieurs Skype Manager.

12.2 Remboursement. Les membres ne peuvent prétendre à un remboursement de tout crédit Skype leur ayant été attribué par un administrateur. Veuillez également vous reporter au paragraphe 5.5 ci-dessus.

12.3 Attribution de crédits Skype. L'administrateur répartira les crédits Skype entre les membres à sa seule discrétion.

12.4 Crédits Skype inactifs. Un solde de crédits Skype attribué à un compte d'utilisateur dans le Skype Manager est inactif s'il n'est pas utilisé pendant 180 jours. Vous pouvez réactiver les crédits Skype en utilisant le lien de réactivation dans Mon compte à l'adresse http://www.skype.com/go/store.reactivate.credit. Les crédits Skype réactivés ne sont pas remboursables.

12.5 Attribution de numéros en ligne. L'administrateur peut, à sa seule discrétion, attribuer des numéros en ligne aux membres et les reprendre, à sa seule discrétion, sous réserve des règles d'attribution affichées lors de l'abonnement. En particulier, l'administrateur est responsable du respect des obligations en matière de résidence et/ou d'établissement des membres. L'administrateur est tenu de communiquer toutes les conditions de service applicables aux membres qui ont reçu le numéro et de s'assurer que les membres respectent lesdites conditions. Skype se réserve le droit d'annuler les numéros achetés en cas d'infraction par l'administrateur ou les membres aux conditions de service applicables, y compris les règles d'attribution, sans compensation. Tout numéro en ligne attribué à un membre sera repris par l'administrateur si ce membre quitte le Skype Manager, quelle que soit la raison de son départ.

12.6 Données personnelles et sur le trafic : les membres.En tant que membre, vous reconnaissez que l'administrateur de votre Skype Manager peut, avec votre accord, prendre connaissance des informations détaillées sur l'activité de votre compte d'utilisateur, notamment l'heure, la date, la durée et le numéro de destination des appels passés et des SMS envoyés (« données de trafic ») et les détails de vos achats et téléchargements. Vous pouvez retirer votre accord à tout moment en modifiant les paramètres de votre compte d'utilisateur. Si vous fournissez des renseignements personnels, y compris vos nom et titre, en vue de les inclure dans le Skype Manager, vous convenez que ces renseignements pourront être affichés et vus par les autres membres du Skype Manager.

12.7 Résiliation. Vous pouvez à tout moment résilier votre appartenance à un Skype Manager. Lors de la résiliation de votre appartenance au panneau, les crédits Skype qui vous ont été attribués par l'administrateur resteront sur votre compte d'utilisateur et ne seront pas remboursés.

13. Conditions générales supplémentaires relatives aux discussions publiques
En créant une discussion publique, vous acceptez d'en devenir l'administrateur et le modérateur. Il est de votre responsabilité de définir et de faire appliquer les directives de la communauté qui régiront votre discussion. Vous serez responsable de l'exclusion des participants qui, selon vous, enfreindront lesdites règles ou feront preuve d'un comportement incorrect. Si une personne signale que le contenu de votre discussion est illicite, en infraction ou autrement inapproprié, il sera de votre responsabilité de supprimer ledit contenu. Si vous décidez de quitter votre discussion publique, elle sera fermée, à moins que vous n'en transfériez l'administration à une autre personne. Dans ce cas, le nouvel administrateur assumera les mêmes responsabilités, comme s'il avait créé la discussion initialement.

14. Conditions générales supplémentaires relatives aux abonnements
14.1 Utilisation équitable. La plupart des abonnements sont soumis à la politique d'utilisation équitable de Skype, disponible à l'adresse http://www.skype.com/go/terms.fairusage. Les appels vers des téléphones et les appels Skype To Go sont inclus dans votre abonnement et assujettis à la politique d'utilisation équitable. Skype se réserve le droit de modifier cette politique d'utilisation équitable à tout moment. Les modifications deviennent effectives dans les trente (30) jours suivant la publication de la version révisée du site Web Skype. En continuant d'utiliser l'abonnement après l'expiration de ladite période de 30 jours, vous indiquez que vous acceptez les conditions générales de la politique d'utilisation équitable révisée.

14.2 Les abonnements sont réservés aux personnes physiques. Chaque abonnement ne doit être utilisé que par une personne et ne peut pas être partagé avec un autre utilisateur (que ce soit par le biais d'un PBX, d'un centre d'appels, d'un ordinateur ou de tout autre moyen). Chaque abonnement n'est utilisé que pour vos besoins de communication personnels : pour appeler une autre personne. L'utilisation de l'abonnement à des fins commerciales, notamment les appels vers des numéros dans le seul but de générer un revenu (pour vous ou pour des tiers), n'est pas autorisée. Les appels inhabituels peuvent être considérés comme révélateurs de ce type d'utilisation et peuvent nous obliger à résilier votre abonnement et à bloquer votre compte utilisateur conformément au paragraphe 7.2 ci-dessus et au paragraphe 14.4 ci-dessous.

14.3 Skype se réserve le droit de supprimer ou modifier les abonnements à tout moment. Si Skype modifie les produits inclus dans votre abonnement, Skype vous en avisera par e-mail, en indiquant les modifications et leur date d'entrée en vigueur. Si vous ne souhaitez pas accepter ces modifications, vous avez le droit de résilier votre abonnement à compter de la date d'entrée en vigueur des modifications en contactant par écrit ou par e-mail notre équipe de service clientèle.

14.4 S'il se produit, ou si Skype soupçonne qu'il se produit, une utilisation frauduleuse ou inappropriée de votre abonnement, Skype se réserve le droit de résilier votre abonnement, immédiatement et sans remboursement.

14.5 Sous réserve des dispositions du paragraphe 14.6, vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment. Si vous choisissez de payer votre abonnement tous les mois, tous les 3 mois ou tous les ans (selon le cas), vous reconnaissez et acceptez qu'il s'agit d'un paiement récurrent et que les paiements doivent être effectués en faveur de Skype selon le mode et à la fréquence que vous avez choisis, jusqu'à la résiliation de l'abonnement par vous ou par Skype.

14.6 L'abonnement Illimité Monde Extra présente une durée d'engagement minimum de 2 ans à partir de la date d'achat. Vous n'êtes pas autorisé à y mettre fin avant l'expiration de la période d'engagement. Cet abonnement est facturé chaque mois. Les crédits Skype inclus chaque mois dans votre abonnement Illimité Monde Extra expirent à la fin de chaque mois et vous ne pouvez pas reporter ceux que vous n'avez pas utilisés.

15. Directives pour SkypeFind
15.1 Vous comprenez et acceptez votre responsabilité exclusive vis-à-vis du contenu que vous publiez. Voici quelques directives destinées à assurer que tout le monde, y compris vous, continue à profiter de la recherche d'entreprises recommandées sur Skype autant que possible.

1.Il s'agit d'un répertoire d'entreprises. Veuillez n'inclure aucun numéro personnel.
2.Lors de l'examen d'une entreprise, vous pouvez inclure des commentaires sincères qui reflètent votre opinion sur cette entreprise. Ne faites aucun commentaire injurieux, agressif ou exagéré, et essayez d'étayer vos opinions par des faits liés à votre interaction.
3.Lors de la saisie de mots-clés, veillez à n'inclure que des mots-clés qui soient pertinents, objectifs et justes dans la description de l'entreprise.
4.Il est interdit d'envoyer des commentaires, des mots-clés ou des informations à caractère illégal, offensant, abusif, indécent, obscène, raciste, discriminatoire ou menaçant ou qui pourraient ou seraient destinés à provoquer une nuisance, des désagréments ou des inquiétudes ou qui seraient frauduleux ou diffamatoires.
15.2 Contenu. Vous comprenez que Skype n'exerce aucun contrôle sur le contenu mis à disposition dans les recommandations d'entreprises et n'est pas en mesure de surveiller, et ne surveille pas, ledit contenu. Par conséquent, Skype ne peut pas garantir l'exactitude, la véracité, l'intégrité ou la qualité du contenu mis à disposition dans son répertoire d'entreprises. Il est donc possible que vous voyiez ou entendiez un contenu offensant, inexact, erroné ou autrement indésirable. Skype exclut toute responsabilité ou obligation quant au contenu mis à disposition.

15.3 Si vous estimez qu'une annonce enfreint une ou plusieurs des présentes directives, n'hésitez pas à la modifier selon votre meilleur jugement.

15.4 Skype se réserve le droit d'exclure temporairement ou définitivement les utilisateurs qui auraient enfreint les présentes directives. Si, pour une quelconque raison, vous ne pouvez pas corriger le problème vous-même, vous pouvez en informer Skype en utilisant le lien « Signaler un problème » afin d'établir une liste individuelle. Skype déterminera, à sa seule discrétion, si votre réclamation est valable et pourra prendre une mesure que Skype estime appropriée. Skype est habilité à supprimer une annonce à tout moment et à sa seule discrétion.

16. Conditions générales supplémentaires relatives à Skype pour votre mobile
Skype pour votre mobile. Vous pouvez utiliser certains des produits (tels que les appels vers des téléphones, la messagerie Internet (discussion) et les appels entre utilisateurs Skype), par le biais de l'application mobile Skype Lite et d'autres applications mobiles Skype (telles que Skype 3.0 pour Windows) Rendez-vous à l'adresse http://www.skype.com/go/mobiledownload pour découvrir les fonctions disponibles. Skype se réserve le droit d'ajouter ou de retirer des fonctions disponibles pour les applications mobiles Skype à tout moment. Pour activer ou utiliser les applications mobiles Skype, vous devez accéder à un réseau de données mobile. Vous devez également télécharger et installer la version mobile du logiciel Skype sur votre téléphone mobile et accepter le contrat de licence utilisateur final et la déclaration sur le respect de la vie privée.

16.2 Tarifs de Skype pour votre mobile. Les communications sur Skype Lite ne sont pas gratuites. Veuillez consulter la page http://www.skype.com/go/mobiledownload pour obtenir des informations sur les tarifs de Skype Lite. Des communications avec d'autres applications mobiles Skype utiliseront votre forfait de transmission de données.

16.3 Disponibilité limitée et utilisation. II se peut que certaines fonctions des applications mobiles Skype ne soient pas disponibles dans le monde entier. En outre, l'utilisation des applications mobiles Skype peut s'avérer économiquement avantageuse uniquement dans certains territoires. Vous comprenez qu'il est dans votre intérêt d'utiliser les applications mobiles Skype en suivant exclusivement les recommandations de Skype. Toute utilisation internationale peut entraîner des coûts considérablement plus élevés que ceux d'une utilisation normale et l'obtention des informations correspondantes et le paiement d'éventuels frais, notamment d'itinérance, vous incombent entièrement.

16.4 Partenaires Skype. Certains éléments des fonctionnalités des applications mobiles Skype peuvent parfois vous être offerts par un partenaire de Skype, et non par Skype, ce qui implique que vous acceptiez un contrat distinct avec ce partenaire.

16.5 Si vous passez un appel avec une application mobile Skype vers un utilisateur Skype sur PC, le destinataire de l'appel est parfois en mesure de voir votre pseudo Skype ou votre numéro de téléphone mobile.

17. Conditions générales supplémentaires relatives à la recharge automatique
17.1 La fonction de recharge automatique est automatiquement activée lorsque vous achetez des crédits Skype, à moins que vous ne décochiez la case correspondante. Votre solde de crédits Skype est rechargé en utilisant le même montant et le même mode de paiement que ceux choisis lors de votre inscription à la recharge automatique, à moins que vous n'ayez par la suite modifié le montant dans votre compte d'utilisateur. Par exemple, si vous avez acheté 10 euros de crédits Skype avec votre carte de crédit et avez activé la recharge automatique, le montant de la recharge facturé sur votre carte de crédit sera également de 10 euros. À l'avenir, ce même montant sera débité de votre carte de crédit à chaque fois que le solde de votre compte Skype deviendra inférieur au seuil défini périodiquement par Skype. Si vous ne souhaitez pas activer la recharge automatique, veuillez décocher la case.

17.2 Si vous souscrivez un abonnement avec un mode de paiement autre qu'une carte de crédit ou PayPal et avez activé la recharge automatique, votre solde de crédits Skype sera rechargé du montant nécessaire à la souscription de votre prochain abonnement périodique.

17.3 Vous pouvez désactiver la recharge automatique à tout moment dans votre compte d'utilisateur.

18. Conditions générales supplémentaires relatives à Spinvox pour Skype
18.1 Spinvox pour Skype permet la conversion en texte de vos messages vocaux sur Skype et leur envoi vers votre mobile sous forme de SMS.

18.2 Si un message vocal dépasse la longueur d'un seul SMS, nous l'envoyons dans une série de SMS d'environ 153 caractères maximum chacun. Nous limitons la longueur totale des messages envoyés à 3 SMS ; autrement dit, un message vocal peut ne pas être converti dans son intégralité.

18.3 Chaque SMS nécessaire à la conversion du message vocal vous est facturé. Tout message vocal enregistré et converti en SMS vous est facturé, que l'appelant laisse ou non un message ; s'il n'en laisse pas, un SMS expliquant que le message vocal n'a pas pu être converti en SMS vous est envoyé. Nous nous réservons le droit de facturer tout SMS non transmis.

18.4 Les frais facturés pour ce produit sont précisés à l'adresse suivante : http://www.skype.com/go/voicemail

18.5 Seuls les messages vocaux en allemand, en anglais, en espagnol, et en français peuvent être convertis au format texte.

19. Conditions générales relatives à Skype Access
19.1 Skype Access est fourni par un des opérateurs WiFi partenaires de Skype. Votre utilisation de Skype Access est soumise aux conditions de service de ce partenaire. Avant de commencer une session Skype Access sur un point d'accès WiFi précis, vous êtes informé de l'identité de l'opérateur WiFi et de ses conditions de service. Vous devez lire lesdites conditions et êtes réputé les avoir acceptées si vous démarrez une session Skype Access. Vous pouvez payer Skype Access en puisant sur votre solde de crédits Skype, conformément aux présentes conditions de service.

19.2 SKYPE N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ RELATIVE AU PRODUIT SKYPE ACCESS FOURNI PAR SES PARTENAIRES. NI SKYPE NI AUCUN DE SES CADRES-DIRECTEURS, SALARIÉS OU AFFILIÉS NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE (ET VOUS RENONCEZ PAR LES PRÉSENTES À TOUTE RÉCLAMATION OU CAUSE D'ACTION À L'ENCONTRE DE SKYPE), QUE CE SOIT EN RAISON D'UN CONTRAT, D'UNE GARANTIE, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU EN RAISON DE TOUTE AUTRE FORME DE RESPONSABILITÉ DES DOMMAGES, REVENDICATIONS OU PERTES, DUS OU ASSOCIÉS À UN TEL PRODUIT.

20. Conditions générales supplémentaires relatives aux SMS
20.1 Si vous possédez des crédits Skype ou un abonnement, vous pouvez envoyer des SMS depuis Skype vers des numéros compatibles dans le monde entier. Consultez la page http://www.skype.com/intl/fr/allfeatures/sms pour obtenir toutes les informations sur cette fonctionnalité et les destinations disponibles.

20.2 Les frais imputables à l´envoi de SMS correspondent à un tarif à la minute défini à la page http://www.skype.com/intl/fr/prices/smsrates.

20.3 Chaque SMS est limité à 160 caractères. Si vous tapez un message plus long, il sera fractionné en plusieurs SMS et vous serez facturé en conséquence pour chaque message envoyé. Si vous tapez un caractère absent du jeu de caractères GSM, le SMS sera converti au format Unicode, qui est limité à 70 caractères par message.

20.4 Vous pouvez envoyer simultanément des SMS à plusieurs personnes (sous réserve de toute restriction sur le nombre total de messages simultanés parfois imposée par Skype ou ses partenaires), mais chaque SMS envoyé vous sera facturé. Vous vous engagez à n'envoyer aucun SMS non sollicité et/ou présentant un contenu commercial ou encore un contenu pour lequel vous ne disposez pas des droits de diffusion.

20.5 Si Skype ne peut pas (pour quelque raison que ce soit) envoyer votre SMS, son état affiché est « en attente ». Skype continuera d'essayer d'envoyer le message pendant 24 heures maximum et, si nous ne parvenons pas à l´envoyer correctement dans ce délai, le coût du SMS vous sera remboursé automatiquement et ajouté à votre solde de crédits Skype.

21. Divers
21.1 Intégralité de l'accord : les présentes conditions générales de service et toutes les autres conditions applicables constituent l'intégralité de l'accord conclu entre vous et Skype conformément à l'objet des présentes, et elles annulent et remplacent tous les arrangements et accords antérieurs en la matière, quelle que soit leur forme. Aucun élément de la présente clause n'exclut ou ne restreint les obligations qui vous incombent ou qui incombent à Skype en cas de fraude ou d'allégation frauduleuse.

21.2 Nullité partielle : si un tribunal ou un organe administratif de la juridiction compétente juge que l'une des dispositions des présentes conditions générales de service, ou une partie d'une disposition, est illégale, invalide ou non exécutable, et si la disposition (ou partie de la disposition) considérée n'est pas essentielle aux présentes conditions générales de service dans leur ensemble, la légalité, la validité et le caractère exécutable du reste des conditions générales de service (y compris le reste de la condition contenant la disposition considérée) ne seront pas affectés.

21.3 Absence de renonciation : le fait de ne pas exercer, ou d'exercer avec retard, un droit, une capacité ou un recours prévus par les conditions générales de service ou par la loi ne constitue pas un renoncement à ce droit, cette capacité ou ce recours. Si Skype renonce à intervenir à l'encontre d'une infraction à une disposition des conditions générales de service, cela ne constitue pas une renonciation à intervenir en cas d'infraction ultérieure à cette disposition, ou d'infraction à une autre disposition.

21.4 Cessibilité : vous n'êtes pas autorisé à céder les conditions générales de service ni aucun droit en vertu des présentes. Skype est autorisé, à sa seule discrétion et sans préavis, à céder à un tiers les présentes conditions générales de service ou les droits afférents.

21.5 Loi en vigueur et tribunaux compétents : les conditions générales de service sont régies et interprétées selon les lois du Luxembourg et relèvent de la compétence des tribunaux du district de Luxembourg.

21.6 Langue : la version originale en langue anglaise des conditions générales de service peut avoir été traduite dans d'autres langues. En cas d'incohérence ou de divergence entre la version anglaise et celle d'autres langues, seule la version anglaise fera foi.

21.7 Survie : les dispositions des paragraphes 4.3, 6 et 12.11 des présentes, de même que toutes les autres dispositions des conditions générales supplémentaires, qui doivent expressément survivre ou agir en cas de résiliation, survivront à la résiliation des présentes et aux conditions générales supplémentaires applicables, quelle que soit la raison de cette résiliation.

VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT AVOIR LU LE PRÉSENT CONTRAT ET COMPRIS LES DROITS, OBLIGATIONS, CLAUSES ET CONDITIONS STIPULÉS AUX PRÉSENTES. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON J'ACCEPTE OU EN UTILISANT LES PRODUITS, VOUS CONSENTEZ EXPRESSÉMENT À VOTRE OBLIGATION DE RESPECT DE SES CLAUSES ET DISPOSITIONS ET VOUS OCTROYEZ À SKYPE LES DROITS CONTENUS DANS LES PRÉSENTES.

© Skype – Dernière révision : Novembre 2010