Contrat de licence utilisateur final Skype
IMPORTANT – À LIRE ATTENTIVEMENT
Veuillez prendre note des conditions préliminaires suivantes, lesquelles conditions utilisent certaines des définitions figurant au paragraphe 1 ci-dessous :

Aucun accès aux services d'urgence : Skype ne remplace pas votre téléphone mobile ou fixe ordinaire. Notamment, à l'exception des circonstances très limitées définies au paragraphe 3.5 des conditions générales de service, Skype ne vous autorise pas à passer des appels vers des services d'urgence. Vous pouvez prendre des dispositions complémentaires pour vos communications afin d'être assuré de pouvoir passer des appels d'urgence, si nécessaire. Veuillez également vous reporter aux paragraphes 3.6 et 6.2 ci-dessous.

Ce contrat : le présent contrat, ainsi que toutes les versions ultérieures, conclu entre Skype et vous couvre toute votre utilisation du logiciel Skype à partir de tous les terminaux équipés du logiciel Skype, par vous ou par des tiers. Vous pouvez accepter les conditions du présent contrat en cliquant sur le bouton J'ACCEPTE ou sur les boutons ou les liens similaires indiqués par Skype.

Conditions générales supplémentaires : le contrat qui vous lie à Skype comprend également les conditions générales supplémentaires (définies ci-dessous). Les conditions générales supplémentaires comprennent notamment mais sans s'y limiter les conditions générales et les politiques définies au paragraphe 7 ci-dessous. Afin de pouvoir exploiter le logiciel Skype, le site Web Skype et les produits Skype, vous devez accepter les conditions générales supplémentaires. Vous pouvez accepter les conditions générales supplémentaires (i) en cliquant sur l'option correspondante le cas échéant ou (ii) en utilisant le logiciel Skype, le site Web Skype et les produits Skype, auquel cas, vous reconnaissez et acceptez que Skype considère cette utilisation comme une preuve de votre acceptation des conditions générales applicables. Vous comprenez et convenez qu'en acceptant le présent contrat ainsi que ses conditions générales supplémentaires, vous acceptez un contrat (désigné collectivement par les « Conditions ») vous imposant une obligation juridique. En cas de contradiction entre les conditions générales supplémentaires et le présent contrat, les conditions générales supplémentaires prévaudront en ce qui concerne le service Skype. Nous vous conseillons d'imprimer ces conditions générales et d'en conserver un exemplaire à votre usage personnel.

Signatures électroniques : par les présentes, vous acceptez l'utilisation de communications électroniques pour conclure des contrats, passer des commandes et créer d’autres rapports ainsi que pour transmettre des notifications, directives et enregistrements de transactions initialisées ou effectuées à l'aide du logiciel Skype. De plus, conformément aux lois en vigueur, vous renoncez par les présentes aux droits ou obligations dont vous pourriez jouir en vertu d’autres lois ou réglementations imposant une signature manuscrite originale (non électronique), ou la transmission ou la conservation d'enregistrements non électroniques.

Limitations locales : si les lois en vigueur dans votre pays vous interdisent de télécharger ou d'utiliser le logiciel Skype car vous n'avez pas l'âge minimum requis ou que le logiciel Skype sont interdits dans votre pays, veuillez ne pas l'utiliser.

1. Définitions
1.1 Les termes et expressions qui suivent sont porteurs des significations suivantes :

Conditions générales supplémentaires : conditions générales et politiques régissant votre utilisation du logiciel Skype, du site Web Skype et des produits Skype, en plus du présent contrat.

Affiliés : sociétés, entreprises ou autres entités qui, de manière directe ou indirecte, contrôlent, sont contrôlées ou sont sous contrôle commun avec Skype. Pour expliciter cette définition, le mot « contrôle » désigne la détention directe ou indirecte de plus de cinquante pour cent des actions avec droit de vote en circulation des sociétés, entreprises ou autres entités.

Contrat : le présent contrat de licence utilisateur final, qui peut être périodiquement renouvelé et/ou modifié.

Conditions générales de service de diffusion : revêt la signification définie au paragraphe 2.9.

Contenu : désigne tout contenu constitué de texte, de sons, d'images, de photos, de vidéos et/ou tout type d'informations ou de communications.

Documentation : toute documentation en ligne ou autrement fournie par Skype.

Date d’entrée en vigueur : désigne la première des deux dates suivantes : la date de votre clic sur le bouton J'ACCEPTE tel qu'indiqué précédemment ou la date de votre installation ou utilisation du logiciel Skype.

Services d'urgence : désigne les services qui connectent un utilisateur au personnel des services d'urgence ou aux centres de réponse de la sécurité publique conformément à la réglementation locale et/ou nationale en vigueur.

Droits de propriété intellectuelle : désigne (i) les brevets, les demandes de brevet, les modèles, les marques commerciales, les noms de marque (déposées ou non), les droits d'auteur et droits assimilés, les droits relatifs aux bases de données, le savoir-faire, les secrets commerciaux et les données confidentielles ; (ii) tous les autres droits de propriété intellectuelle ainsi que les droits assimilés ou équivalents partout dans le monde actuellement en vigueur ou reconnus à l'avenir ; (iii) les demandes, les extensions et les renouvellements concernant lesdits droits.

Mot de passe : désigne un code que vous avez sélectionné et qui, utilisé en combinaison avec votre pseudo Skype, donne accès à votre compte d’utilisateur.

Produit(s) : est porteur de la signification donnée dans les conditions générales de service à l'adresse http://www.skype.com/intl/fr/legal/terms/voip/.

Skype : fait référence à la société constituée conformément aux lois du Luxembourg, Skype Software S.a.r.l., ayant son siège au 23-29 Rives de Clausen, 2165 Luxembourg, n° de registre : B100467, n° TVA : LU20180239.

API Skype : interface de programmation d'application se composant d'un ensemble de sous-programmes utilisés par le logiciel Skype pour offrir la fonctionnalité du logiciel Skype sur une plate-forme ou un système d'exploitation donnés, l'API Skype étant incluse ou référencée vers le logiciel Skype, ainsi que les versions ultérieures, améliorations, développements, correctifs, mises à jour et mises à niveau.

Contenus en ligne Skype : les boutons Skype et les widgets accessibles au téléchargement depuis le site Web Skype à l'adresse http://www.skype.com/intl/fr/share/buttons/. Skype se réserve le droit d'y apporter des modifications à tout moment.

Contenus promotionnels Skype : les marques, noms, signes, logos, bannières et les autres contenus, quelle qu'en soit la forme, détenus et/ou utilisés par Skype pour la promotion de sa société, de ses produits et de ses activités, autres que les contenus en ligne Skype.

Logiciel Skype : le logiciel distribué par Skype pour les applications de communication par Internet, comprenant notamment l'API Skype, l'interface utilisateur et la documentation ainsi que les versions ultérieures, améliorations, correctifs, mises à jour et mises à niveau.

Employés de Skype : les cadres, directeurs, employés et agents de Skype ou de ses filiales, ou toute autre personne embauchée par Skype ou ses filiales.

Site Web Skype : tous les éléments et le contenu ainsi que l'apparence du site Web, auxquels il est possible d’accéder en utilisant, entre autres URL, l’URL www.skype.com, à partir de laquelle le logiciel Skype peut être téléchargé.

Conditions générales : a le sens qui lui a été donné au paragraphe « Conditions générales supplémentaires » précédemment.

Interface utilisateur (UI) : l'interface utilisateur du logiciel Skype.

Compte d’utilisateur : désigne le compte, avec pseudo et mot de passe, que vous créez pour votre utilisation du logiciel Skype.

Pseudo : désigne un code d’identification que vous avez sélectionné et qui, utilisé en combinaison avec le mot de passe, donne accès à votre compte d’utilisateur.

Vous : vous, l'utilisateur final du logiciel Skype, également utilisé sous la forme « votre, vos » le cas échéant.

1.2 Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre donné inclut l'autre.

1.3 Toute expression introduite par la mention « notamment », « en ce compris », « en particulier » ainsi que toute expression analogue fait référence à un exemple et ne limite en aucun cas la portée des termes les précédant.

2. Licence et restrictions
2.1 Licence : sous réserve des modalités du présent contrat, Skype vous accorde par les présentes une licence personnelle, non commerciale (domicile ou travail), non exclusive, ne pouvant faire l'octroi d'une sous-licence, incessible et gratuite, pour le téléchargement, l'installation et l'utilisation du logiciel Skype sur votre ordinateur, votre téléphone ou un assistant numérique personnel (PDA), avec pour seul objet d'utiliser personnellement des applications de communication par Internet et d'autres applications pouvant être explicitement fournies par Skype. Vous êtes autorisé à utiliser le logiciel Skype à l'université ou dans n'importe quel établissement d'enseignement, dans le respect du paragraphe 4.4 ci-dessous et conformément au présent contrat et aux conditions générales supplémentaires applicables. Vous êtes autorisé à utiliser le logiciel Skype au travail afin d'envoyer des informations professionnelles conformément au présent contrat et aux conditions générales supplémentaires applicables (telles que les conditions générales de service auxquelles fait référence le paragraphe 7 ci-dessous si vous utilisez les produits et/ou si vous êtes membre ou administrateur d'un panneau de configuration pour les entreprises).

2.2 Concession interdite de droits à des tiers : il vous est interdit de vendre, céder, louer, distribuer, exporter, importer, agir à titre d'intermédiaire ou de fournisseur ou d'octroyer des droits à quiconque de tout ou n'importe qu'elle partie du logiciel Skype.

2.3 Modifications interdites : il vous est interdit d'entreprendre, de provoquer, de permettre ou d'autoriser la modification, la création de travaux dérivés, la traduction, la rétroingénierie, la décompilation, le désassemblage ou le piratage du logiciel Skype, en totalité ou en partie, sauf dans les cas prévus par la loi.
2.4 Tiers : le logiciel Skype peut être incorporé et peut s'incorporer lui-même à des logiciels et autre technologies détenus et contrôlés par des entreprises tierces. Les logiciels ou les technologies issus de tiers qui sont incorporés au logiciel Skype relèvent du champ d'application du présent contrat. Pour chacun des logiciels ou des technologies issus de tiers qui peuvent être distribués conjointement au logiciel Skype, un contrat de licence explicite avec ce tiers sera soumis à votre acceptation. Vous reconnaissez et acceptez ne pas être lié par un contrat avec Skype ou ses affiliés concernant ces logiciels ou cette technologie tierce et vous vous retournerez vers ces tiers, et non vers Skype ou ses affiliés, afin de faire valoir vos droits.

2.5 Propriété exclusive : tous les droits de propriété intellectuelle afférant au logiciel Skype, au site Web Skype, aux contenus en ligne de Skype ainsi qu'aux contenus promotionnels de Skype resteront la propriété exclusive de Skype et/ou ses concédants de licence. Aucune stipulation du contrat ne vise à vous transférer ou à vous attribuer un droit de propriété intellectuelle quel qu’il soit. Vous ne disposez que d’une utilisation limitée des droits de propriété intellectuelle octroyés aux termes de ce contrat. Vous n'entreprendrez aucune action visant à mettre en péril, limiter ou affecter les droits de propriété intellectuelle de Skype. Toute utilisation interdite des droits de propriété intellectuelle de Skype constitue une violation des termes de ce contrat ainsi qu'une violation des lois et des conventions sur la propriété intellectuelle, notamment les lois sur les droits d'auteur et sur les marques commerciales. Tous les droits de propriété intellectuelle et de titre relatifs aux contenus tiers qui ne sont pas contenus dans le logiciel Skype, mais auxquels on peut accéder par l'utilisation du logiciel Skype, sont la propriété des détenteurs respectifs des contenus et peuvent être protégés par les lois et les conventions sur les droits d'auteur ou les droits de propriété intellectuelle.

2.6 Suppression des mentions : vous acceptez de ne pas supprimer, masquer, rendre illisible ou altérer les mentions ou indications sur les droits de propriété intellectuelle et/ou les droits de Skype et de leur propriété, que lesdites mentions ou indications soient ou non apposées, contenues ou liées auxdits contenus.

2.7 Utilisation de l’API Skype.

2.7.1 Vous êtes autorisé à utiliser l'API Skype dans la mesure où :

(i) Vous respectez les conditions générales de l'API Skype disponibles à l'adresse http://www.skype.com/intl/fr/legal/terms/api/ ;

(ii) L'utilisation de l’API Skype est effectuée à des fins légitimes et ne peut en aucun cas nuire à la fonctionnalité ou aux performances du logiciel Skype ou aux services offerts par Skype ; et

(iii) Vous surveillerez le site Web Skype afin de vous tenir informé des modifications apportées aux conditions générales d'utilisation de l'API Skype. Si ces modifications sont inacceptables à vos yeux, vous devrez immédiatement cesser d'utiliser l'API Skype ainsi que le logiciel Skype le cas échéant.

2.7.2 Si vous souhaitez utiliser l'API Skype à d'autres fins qui ne seraient pas autorisées en vertu du présent contrat ou des conditions générales d'utilisation de l'API Skype, vous devez obtenir l'accord écrit préalable de Skype et accepter expressément toutes les autres conditions commerciales.

2.8 Contenus promotionnels Skype : aucune disposition dans le présent contrat ne vous donne le droit d’utiliser les contenus promotionnels Skype.

2.9 Diffusions à l'aide du logiciel Skype : sauf autorisation expresse dans les conditions générales de diffusion disponibles à l'adresse http://www.skype.com/legal/terms/broadcast/ (« conditions générales de service de diffusion »), vous n'êtes pas autorisé à utiliser le logiciel Skype pour quelque diffusion que ce soit (selon la définition des conditions générales de service de diffusion susmentionnées).

3. Ce que vous pouvez attendre de Skype
3.1 Absence de garantie : l'installation du logiciel Skype vous permet de communiquer avec d'autres personnes. Skype ne peut pas garantir que vous serez toujours en mesure de communiquer avec d'autres personnes. De même, Skype ne peut pas garantir que vous pourrez communiquer sans interruptions, retards ou défaillances, ni que toutes vos communications seront toujours envoyées à vos interlocuteurs.

3.2 Contenu

3.2.1 Contenu des communications : le contenu des communications circulant grâce au logiciel Skype incombe entièrement à la personne à l'origine de la communication. Par conséquent, vous comprenez que l'utilisation du logiciel Skype, des produits Skype et du logiciel Skype peut vous exposer à un contenu à caractère offensant, dangereux pour les mineurs, indécent ou choquant et que l'utilisation du logiciel Skype, des produits Skype et du site Web Skype se fait à vos risques.

3.2.2 Vous reconnaissez et acceptez être entièrement responsable des contenus que vous téléchargez, envoyez, publiez, transmettez ou affichez par le biais du logiciel Skype (« utilisation », « utiliser » ou « utilisé ») et que Skype n'engage aucunement sa responsabilité que ce soit auprès de vous ou d'un tiers pour tout contenu utilisé par vous ou par tout autre utilisateur du logiciel Skype.

3.2.3 Droits de propriété intellectuelle de tiers : vous acceptez que vous ne pouvez pas utiliser un contenu quel qu'il soit lorsque ledit contenu est soumis aux droits de propriété intellectuelle tiers, à moins que vous ne disposiez d'une licence ou d'une autorisation spécifique octroyée par le détenteur pour l'utilisation dudit contenu tiers et n'accordiez à Skype la licence définie au paragraphe 3.2.4 ci-dessous.

3.2.4 Licence : vous accordez par les présentes à Skype une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle, irrévocable, hors-droits, sous-licenciable et transférable pour l'utilisation du contenu sur tout support en rapport avec le logiciel Skype, les produits Skype et le site Web Skype.

3.2.5 Suppression de contenu : Skype se réserve le droit (mais n'assume aucune obligation en la matière) de décider si un contenu que vous utilisez est conforme au présent contrat et à des conditions générales supplémentaires quelles qu'elles soient. Skype peut, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, supprimer ledit contenu et/ou résilier le présent contrat et votre compte utilisateur si vous utilisez un contenu enfreignant le présent contrat et/ou des conditions générales supplémentaires quelles qu'elles soient.

3.3 Utilisation de votre ordinateur : le logiciel Skype peut utiliser le processeur et la bande passante de l'ordinateur (ou un autre dispositif applicable) que vous utilisez, avec pour objectif limité de faciliter les communications entre vous et des tiers. Skype s'efforcera raisonnablement et commercialement de protéger la confidentialité et l'intégrité des ressources de l'ordinateur (ou d'un autre dispositif applicable) que vous utilisez et de vos communications, mais Skype ne peut cependant offrir aucune garantie à cet égard.

3.4 Nouvelles versions du logiciel Skype : Skype, à sa seule discrétion, se réserve le droit d'ajouter des caractéristiques ou fonctions supplémentaires, ou de fournir des correctifs de programmation ainsi que des mises à jour et à niveau du logiciel Skype. Skype n'est nullement obligé de mettre à votre disposition les versions successives du logiciel Skype. Si vous désirez télécharger, installer ou utiliser une nouvelle version du logiciel Skype, vous devrez accepter une nouvelle version du présent contrat.

3.5 Suspension : Skype pourra, à sa seule discrétion et dans les limites imposées par la loi, modifier, arrêter ou suspendre votre capacité à utiliser une version du logiciel Skype et/ou désactiver tout logiciel Skype auquel vous pouvez déjà avoir accédé ou que vous avez déjà installé, sans préavis, afin de réparer, d'améliorer et/ou de mettre à jour la technologie sous-jacente ou pour toute autre raison justifiable, y compris mais sans s'y limiter, les cas où, selon Skype, vous auriez enfreint ce contrat, ce qui aurait donné lieu à des problèmes, d'éventuelles poursuites juridiques, ou à des actes frauduleux, immoraux ou illicites, ou pour toute autre raison similaire.

3.6 Aucun accès aux services d'urgence : le logiciel Skype n'est pas conçu pour prendre en charge ou acheminer les appels d'urgence vers des hôpitaux, services de police, unités de soins médicaux ni tout autre service d'urgence, à l'exception des circonstances très limitées définies au paragraphe 3.5 des conditions générales de service. Il existe des différences notables entre les services téléphoniques traditionnels et le logiciel Skype. Vous reconnaissez et acceptez que : (i) Skype n'est pas tenu d'offrir des services d'urgence en vertu des lois, règlements ou directives locales et/ou nationales en vigueur, quelles qu'elles soient ; (ii) il est de votre responsabilité d'acheter, séparément du logiciel Skype, des services de téléphonie sans (mobile) ou fixe offrant un accès aux services d’urgence ; (iii) Skype ne constitue pas un remplacement de votre service téléphonique principal.

4. Ce que nous attendons de vous
4.1 Finalité légitime : vous utiliserez le logiciel Skype seulement à des fins légitimes. À cet égard, vous ne devez pas, notamment (a) intercepter ou surveiller, endommager ou modifier les communications qui ne vous sont pas destinées ; (b) utiliser un type quelconque de robot, virus, ver, cheval de Troie, bombe logique ou autres codes ou instructions conçus pour déformer, effacer, endommager ou désassembler le logiciel Skype ou les communications ; (c) envoyer des communications non sollicitées interdites par la loi ; (d) exposer un tiers à un contenu offensant, dangereux pour les mineurs, indécent ou choquant ; (e) utiliser le logiciel Skype en vue ou avec l'intention de gêner ou troubler, menacer harceler ou porter atteinte à la vie privée d'autrui ; ou (f) utiliser des éléments ou du contenu soumis aux droits de propriété intellectuelle tiers (y compris dans votre pseudo), sauf si vous disposez d'une licence ou d'une autorisation en ce sens émanant du titulaire des droits en question.

4.2 Déclarations : vous déclarez et garantissez être autorisé à accepter les présentes clauses générales. De plus, vous déclarez et garantissez que vous respecterez à tout moment vos obligations en vertu des présentes, ainsi que les lois, réglementations et politiques pouvant s'appliquer à l'utilisation du logiciel Skype, des produits Skype et/ou du site Web Skype.

4.3 Indemnisation : VOUS ACCEPTEZ D'INDEMNISER, DE DÉFENDRE ET DE DÉCHARGER SKYPE ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DE TOUTES LES RESPONSABILITÉS ET COÛTS, Y COMPRIS LES HONORAIRES RAISONNABLES D'AVOCAT ENGAGÉS PAR LESDITES PARTIES, DÉCOULANT DE (A) UNE VIOLATION OU UN MANQUEMENT DE VOTRE PART AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT CONTRAT OU AUX LOIS OU RÉGLEMENTATIONS EN VIGUEUR, QU'ELLES SOIENT OU NON MENTIONNÉES AUX PRÉSENTES, OU (B) LA VIOLATION DES DROITS D'UN TIERS DE VOTRE PART, OU (C) UNE UTILISATION OU UNE UTILISATION ABUSIVE DU LOGICIEL SKYPE, OU (D) UNE COMMUNICATION TRANSMISE AU MOYEN DU LOGICIEL SKYPE.

4.4 Utilisation de votre ordinateur : si votre utilisation du logiciel Skype est fonction de l'utilisation d'un processeur et d'une bande passante détenue ou contrôlée par un tiers, vous reconnaissez et acceptez que votre licence d'utilisation du logiciel Skype soit soumise à l'obtention d'une autorisation préalable en ce sens émanant dudit tiers. Vous déclarez et garantissez qu'en acceptant le présent contrat et en utilisant le logiciel Skype, vous avez reçu cette autorisation.

4.5 Restrictions d'exportation : le logiciel Skype peut être astreint à des réglementations internationales régissant l'exportation des logiciels. Vous vous engagez à respecter toutes les lois internationales et nationales en vigueur applicables au logiciel Skype ainsi que toutes les restrictions imposées par les gouvernements étrangers concernant les utilisateurs finaux, les utilisations finales et les pays destinataires. Ce logiciel est régi par la convention ECCN 5D992.b.1 de la loi Export Administration Regulations (« EAR ») en vigueur aux États-Unis (CCATS n° G047973) et ne peut à ce titre être exporté ou réexporté vers, ou téléchargé dans un pays considéré comme favorable au terrorisme international en vertu de l'EAR (Iran, Corée du Nord, Cuba, Syrie et Soudan). EAR 742.15(a), Section 15 Code of Federal Regulations. De plus, le logiciel ne peut être exporté, réexporté à destination ou encore téléchargé par toute personne ou entité où qu'elles soient, faisant l'objet d'une interdiction aux États-Unis. Voir http://www.bis.doc.gov/ComplianceAndEnforcement/ListsToCheck.htm and EAR Part 736. Skype vous permet de télécharger ce logiciel uniquement si vous apportez la garantie que vous ne faites pas partie de ces personnes ou entités et que le téléchargement n'enfreint d'aucune façon les réglementations en matière de contrôle et de sanctions de l'exportation en vigueur aux États-Unis.

4.6 Administrations publiques : le logiciel et la documentation Skype constituent, respectivement « un logiciel informatique commercial » et « une documentation de logiciel commercial », en vertu de la définition de ces termes par la Section 12.212 de la Réglementation des achats de l'administration fédérale des États-Unis (United States Federal Acquisition Regulations). Toute utilisation, duplication ou divulgation du logiciel ou de la documentation Skype par l'administration publique américaine ou en son nom est soumise aux restrictions définies dans le présent contrat.

5. Durée, résiliation, mises à jour
5.1 Durée de validité : ce contrat prendra effet à sa date d'entrée en vigueur et le restera jusqu'à sa résiliation soit par Skype, soit par vous conformément aux conditions énoncées ci-dessous. Les conditions générales supplémentaires entreront en vigueur dès votre acceptation ou votre utilisation du service Skype approprié (le cas échéant) et resteront en vigueur jusqu'à leur résiliation par Skype ou par vous, conformément aux conditions définies ci-après et/ou aux conditions générales applicables.

5.2 Résiliation : vous pouvez résilier les présentes conditions générales à tout moment, avec effet immédiat. Sans limitation des autres recours, Skype pourra limiter, suspendre ou résilier cette licence ainsi que votre utilisation du logiciel Skype, interdire l'accès au site Web Skype et supprimer votre compte d'utilisateur et/ou votre pseudo, avec effet immédiat, automatiquement et sans recours possible, si nous estimons que vous avez enfreint ce contrat, que vous êtes à l'origine de problèmes, d'éventuelles responsabilités civiles (réelles ou potentielles), que vous portez atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'autrui, que vous commettez des actes frauduleux, immoraux ou illicites, ou pour toute autre raison similaire. Skype résiliera ce contrat en vous envoyant un avis à l’adresse e-mail que vous avez fournie, et/ou en vous empêchant d’accéder à votre compte d’utilisateur. Nous nous réservons le droit d’annuler les comptes d’utilisateur qui sont inactifs depuis plus d’un an.

5.3 Conséquences de la résiliation : à la résiliation du présent contrat et des conditions générales supplémentaires : (a) toutes les licences et les droits d'utilisation du logiciel Skype prennent fin immédiatement, (b) vous cesserez immédiatement toute utilisation du logiciel Skype et (c) vous supprimerez immédiatement le logiciel Skype de tous les disques durs, réseaux et autres supports de stockage et détruirez toutes les copies du logiciel Skype en votre possession ou sous votre contrôle.

5.4 Nouvelles versions : Skype se réserve le droit de modifier à tout moment le présent contrat en publiant le contrat révisé sur le site Web Skype. Le contrat révisé entrera en vigueur dans les trente (30) jours suivant sa publication sur le site Web, à moins que vous n'acceptiez expressément le contrat révisé avant cela en cliquant sur le bouton J'accepte. En marquant votre accord ou en continuant d'utiliser le logiciel Skype après l'expiration de ladite période de trente (30) jours, vous indiquez que vous acceptez les conditions générales du contrat révisé. La dernière version de ce contrat est affichée sur http://www.skype.com/intl/fr/company/legal/eula. Skype se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales supplémentaires. Ces modifications seront réputées effectives trente (30) jours après la publication de la version révisée sur le site Web Skype (sauf acceptation expresse des conditions révisées en cliquant le cas échéant sur le bouton J'accepte) ou dans les délais précisés dans les conditions applicables.

6. Exclusion de garantie et limitation de responsabilité
6.1 Absence de garantie : LE LOGICIEL SKYPE EST FOURNI « EN L'ÉTAT », SANS GARANTIES D'AUCUNE SORTE. SKYPE N'OFFRE AUCUNE GARANTIE ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION EXPLICITE, IMPLICITE OU STATUTAIRE RELATIVE AU LOGICIEL SKYPE, ET NOTAMMENT AUCUNE GARANTIE DE QUALITÉ, DE PERFORMANCE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE VALEUR MARCHANDE OU D'ADÉQUATION POUR UN USAGE SPÉCIFIQUE. DE PLUS, SKYPE NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL SERA TOUJOURS DISPONIBLE, ACCESSIBLE, ININTERROMPU, OPPORTUN, FIABLE, PRÉCIS, COMPLET ET EXEMPT D'ERREURS NI QU'IL FONCTIONNERA SANS PERTE DE PAQUETS. EN OUTRE, SKYPE N'OFFRE AUCUNE GARANTIE QUANT AUX CONNEXIONS OU TRANSMISSIONS INTERNET OU À LA QUALITÉ DES APPELS PASSÉS AU MOYEN DU LOGICIEL SKYPE.

6.2 Exclusion de responsabilité particulière pour les services d'urgence : SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES CIRCONSTANCES DÉFINIES AU PARAGRAPHE 3.5 DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE, SKYPE NE FOURNIT PAS DE SERVICES D'URGENCE CONJOINTEMENT AU LOGICIEL SKYPE. VOUS DEVEZ SAVOIR QUE DES CLAUSES SUPPLÉMENTAIRES DE NON-RESPONSABILITÉ SONT APPLICABLES DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE, DANS LA MESURE OÙ DES APPELS D'URGENCE LIMITÉS SONT PROPOSÉS. SKYPE NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE (QUE CE SOIT EN RAISON D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), OU TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, ET QUE SKYPE AIT OU NON ÉTÉ INFORMÉ DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES) DE TOUTE AUTRE FORME DE RESPONSABILITÉ DES DOMMAGES, REVENDICATIONS OU PERTES, DUS OU ASSOCIÉS À :

(I) VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LE LOGICIEL SKYPE POUR PRENDRE CONTACT AVEC LES SERVICES D'URGENCE ; OU

(II) VOTRE INCAPACITÉ À PRENDRE LES DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES NÉCESSAIRES POUR PRENDRE CONTACT AVEC LES SERVICES D'URGENCE CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 3.6.

6.3 Risques encourus : vous reconnaissez et acceptez que l'ensemble des risques découlant de l'utilisation du logiciel Skype relèvent de votre responsabilité, dans toute la mesure permise par la loi.

6.4 Absence de responsabilité : le logiciel Skype vous est fourni gratuitement. EN CONSÉQUENCE, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE SKYPE, SES AFFILIÉS, SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET LE PERSONNEL DE SKYPE N'ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ CONCERNANT VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL SKYPE, TEL QUE STIPULÉ CI-DESSOUS. VOTRE SEUL ET UNIQUE DROIT OU RECOURS EN CAS DE PROBLÈME OU D'INADÉQUATION DU LOGICIEL SKYPE EST DE DÉSINSTALLER LE LOGICIEL SKYPE ET DE CESSER DE L'UTILISER.

6.5 Limitation de responsabilité : SKYPE, SES AFFILIÉS, SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET LE PERSONNEL DE SKYPE NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES, QUE CE SOIT EN RAISON D'UN CONTRAT, D'UNE GARANTIE, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DU FAIT DU PRODUIT OU POUR TOUTE AUTRE FORME DE RESPONSABILITÉ POUR :

6.5.1 DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU IMMATÉRIELS (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, ET NOTAMMENT SANS S'Y TOUTEFOIS S'Y LIMITER LES PERTES OU LA CORRUPTION DE DONNÉES, LES INTERRUPTIONS, LES PANNES INFORMATIQUES OU LES PERTES PÉCUNIAIRES) DÉCOULANT DE L'UTILISATION DU LOGICIEL SKYPE OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER CE DERNIER ; ET

6.5.2 DE TOUT MANQUE À GAGNER, PERTE COMMERCIALE OU DE BÉNÉFICE (DIRECTE OU INDIRECTE) DÉCOULANT DE L'UTILISATION DU LOGICIEL SKYPE OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER CE DERNIER ;

6.5.3 TOUTE PERTE OU DOMMAGE QUE VOUS SUBIRIEZ SUITE À :

(I) TOUTE PERTURBATION OU RETARD DANS LES COMMUNICATIONS LORS DE L'UTILISATION DU LOGICIEL SKYPE ;

(II) L'INTERRUPTION OU LA RÉSILIATION DE CE CONTRAT PAR VOUS OU PAR SKYPE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT ; ET

(III) LA MISE À VOTRE DISPOSITION OU LA DÉCISION DE NE PAS METTRE À VOTRE DISPOSITION LES NOUVELLES VERSIONS DU LOGICIEL.

6.6 LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DE SKYPE ENVERS VOUS AU PARAGRAPHE 6.5 PRÉCÉDENT EST APPLICABLE QUE SKYPE, SES AFFILIÉS OU LE PERSONNEL DE SKYPE AIENT OU NON ÉTÉ INFORMÉS DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES.

6.7 AUCUN ÉLÉMENT DES PRÉSENTES CONDITIONS N'A POUR OBJET D'EXCLURE OU DE LIMITER, NI NE PEUT ÊTRE INTERPRÉTÉ COMME EXCLUANT OU LIMITANT, LA RESPONSABILITÉ DE SKYPE DANS LES CAS SUIVANTS : (I) DÉCÈS OU DOMMAGES CORPORELS RÉSULTANT DE LA NÉGLIGENCE DE SKYPE, DU PERSONNEL DE SKYPE OU DE SES AGENTS, OU (II) TOUTE RESPONSABILITÉ QUE LA LOI INTERDIT DE LIMITER OU D'EXCLURE.

6.8 Limitations juridictionnelles : certaines lois applicables interdisent certaines des exclusions ou limitations susmentionnées. En conséquence, ces dernières peuvent ne pas vous concerner. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans toute la mesure permise par la loi en vigueur.

7. Conditions générales supplémentaires
7.1 Outre le présent contrat, vous devez vous conformer aux conditions générales supplémentaires ci-après afin de bénéficier du logiciel Skype, des produits Skype et du site Web Skype. Veuillez lire attentivement ces conditions générales supplémentaires qui font partie intégrante du présent contrat :

◦Les règles de conduite Skype http://www.skype.com/intl/fr/legal/terms/etiquette sont des directives visant à assurer que les autres membres de la communauté Skype soient traités convenablement et avec respect
◦API Skype. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser l'API Skype à moins de respecter les conditions générales de l'API accessibles à l'adresse http://www.skype.com/intl/fr/legal/terms/api/
◦Contenus en ligne Skype : vous n'êtes pas autorisé à utiliser le contenu en ligne Skype à moins de respecter les conditions générales du contenu en ligne accessibles à l'adresse http://www.skype.com/intl/fr/company/legal/promote/materials/
◦Les produits de communication Internet payants Skype sont fournis par Skype Communications S.a.r.l., et sont soumis aux conditions générales de service disponibles à l'adresse http://www.skype.com/legal/terms/voip/
◦L'utilisation du site Web http://www.skype.com/intl/fr/ est soumise aux conditions générales d'utilisation de Skype Technologies SA disponibles à l'adresse http://www.skype.com/intl/fr/legal/terms/web/
◦Si vous souhaitez proposer des services payants aux autres utilisateurs du logiciel Skype en utilisant le logiciel Skype comme prestataire de services, vous devrez vous conformer au contrat de prestataire de services de Skype Communications S.a.r.l., disponible à la page http://www.skype.com/intl/fr/legal/terms/callserviceprovider
◦Si vous souhaitez utiliser le service d'appel Premium Skype vous devrez respecter les conditions générales de service pour les appels Premium Skype (Beta) accessibles à l'adresse http://www.skype.com/intl/fr/legal/terms/callservices/
◦Vous devez vous soumettre aux conditions générales de service de diffusion disponibles à l'adresse http://www.skype.com/intl/fr/legal/terms/broadcast, si vous souhaitez utiliser le logiciel Skype pour quelque diffusion que ce soit (définie dans les conditions générales de service de diffusion).
7.2 Autres exceptions : si vous souhaitez effectuer d'autres actions qui ne seraient pas autorisées en vertu de ce contrat ou de l'un des contrats ci-dessus, vous devez au préalable obtenir l'accord écrit de Skype et accepter expressément toutes les autres conditions applicables.

7.3 Vos informations confidentielles et votre vie privée : Skype s'engage à respecter votre vie privée et la confidentialité de vos données personnelles. La déclaration sur le respect de la vie privée accessible à la page http://www.skype.com/go/privacy stipule comment Skype peut utiliser vos données personnelles, les données de trafic ainsi que le contenu de vos communications. Si vous n’acceptez pas que vos informations soient transférées ou utilisées de cette manière, veuillez ne pas utiliser le logiciel ou les produits Skype.

8. Divers
8.1 Intégralité de l'accord : les conditions générales du présent contrat constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Skype conformément à l’objet des présentes, et elles annulent et remplacent tous les arrangements et accords antérieurs en la matière, quelle que soit leur forme. Aucun élément de la présente clause n'exclut ou ne restreint les obligations qui vous incombent ou qui incombent à Skype en cas de fraude ou d'allégation frauduleuse.

8.2 Nullité partielle : si un tribunal ou un organe administratif de la juridiction compétente juge que l'une des dispositions des présentes conditions générales, ou une partie d'une disposition, est illégale, invalide ou non exécutable, et si la disposition (ou partie de la disposition) considérée n'est pas essentielle aux présentes conditions générales de service dans leur ensemble, la légalité, la validité et le caractère exécutable du reste des conditions générales (y compris le reste de la condition contenant la disposition considérée) ne seront pas affectés.

8.3 Absence de renonciation : le fait de ne pas exercer, ou d'exercer avec retard, un droit, une capacité ou un recours prévus par les conditions générales ou par la loi ne constitue pas un renoncement à ce droit, cette capacité ou ce recours. Si Skype renonce à intervenir à l'encontre d'une infraction à une disposition des conditions générales, cela ne constitue pas une renonciation à intervenir en cas d'infraction ultérieure à cette disposition, ou d'infraction à une autre disposition.

8.4 Cessibilité : vous n'êtes pas autorisé à céder le présent contrat ni aucun droit en vertu des présentes. Skype est autorisé, à sa seule discrétion et sans préavis, à céder les présentes conditions générales ou les droits qu'elles contiennent à un tiers.

8.5 Loi en vigueur et tribunaux compétents : les conditions générales sont régies et interprétées selon les lois du Luxembourg et relèvent de la compétence des tribunaux du district de Luxembourg.

8.6 Langue : la version originale en langue anglaise des conditions générales peut avoir été traduite dans d'autres langues. En cas d'incohérence ou de divergence entre la version anglaise et celle d'autres langues, seule la version anglaise fera foi.

8.7 Survie : les dispositions des paragraphes 2.5, 5 et 6 des présentes, de même que toutes les autres dispositions des conditions générales supplémentaires, qui doivent expressément survivre ou agir en cas de résiliation, survivront à la résiliation des présentes et aux conditions générales supplémentaires applicables, quelle que soit la raison de cette résiliation.

8.8 Avis sur le codec AVC/H.264 : si le logiciel Skype est utilisé pour passer des appels vidéo (i) entre votre ordinateur personnel et un appareil autre qu'un ordinateur personnel ou (ii) entre des appareils autres que des ordinateurs personnels, le codec AVC/H.264 peut être utilisé pour permettre la fonction vidéo, auquel cas l'avis suivant est applicable : LA FONCTION VIDÉO AVC DU PRÉSENT PRODUIT FAIT L'OBJET D'UNE LICENCE DE PORTEFEUILLE DE BREVETS AVC POUR L'UTILISATION PERSONNELLE ET NON COMMERCIALE D'UN PARTICULIER POUR (i) ENCODER DE LA VIDÉO SELON LA NORME AVC (« VIDÉO AVC ») ET/OU (ii) DÉCODER DE LA VIDÉO AVC ENCODÉE PAR UN PARTICULIER ENGAGÉ DANS UNE ACTIVITÉ PERSONNELLE ET NON COMMERCIALE ET/OU OBTENUE AUPRÈS D'UN FOURNISSEUR DE VIDÉOS QUI DÉTIENT UNE LICENCE LUI PERMETTANT DE PROPOSER DES VIDÉOS AVC. AUCUNE LICENCE N'EST OCTROYÉE DE FAÇON EXPLICITE OU IMPLICITE POUR TOUTE AUTRE UTILISATION. DES INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES SONT DISPONIBLES AUPRÈS DE MPEG LA, L.L.C. VOIR HTTP://WWW.MPEGLA.COM/.

VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT AVOIR LU LE PRÉSENT CONTRAT ET COMPRIS LES DROITS, OBLIGATIONS, CLAUSES ET CONDITIONS STIPULÉS AUX PRÉSENTES. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON J'ACCEPTE ET/OU EN POURSUIVANT L'INSTALLATION DU LOGICIEL SKYPE, VOUS CONSENTEZ EXPRESSEMENT À ETRE TENU AU RESPECT DE SES CLAUSES ET DISPOSITIONS ET OCTROYEZ À SKYPE LES DROITS CONTENUS DANS LES PRÉSENTES.

© Skype – Dernière révision : Août 2010